Conditions générales d'hébergement spécialisé et d'infogérance

Client

Toute personne physique ou morale, signataire des présentes conditions générales de vente, responsable d'un ou plusieurs sites Internet hébergés par Netvolution.

Site Internet

Ensemble de données nécessaires à la publication et à l'échange d'informations sur Internet associées à un ou plusieurs noms de domaine.

Nom de domaine

Nom désignant de manière unique l'emplacement sur Internet des sites d'une entreprise.

Hébergement spécialisé et infogéré

Ressources techniques et moyens mis à la disposition du client lui permettant de publier et d'exploiter un ou plusieurs sites Internet. L'infrastructure, les ressources et les services sont gérés, optimisés et sécurisés exclusivement par Netvolution. Afin de garantir l'intégrité globale et la sécurité de l'infrastructure, le Client ne dispose d'aucun accès direct au serveur (de type FTP ou SSH).

Serveur

Ordinateur maître contrôlant certains accès et certaines ressources sur le réseau.

ICANN

Organisme tiers au présent contrat, définissant notamment les règles d'attribution et de gestion des Noms de Domaine et leur évolution.

Unité d'Enregistrement (Registrar)

Entité agréée par l'ICANN, constituant un intermédiaire technique au travers duquel les demandes d'enregistrement de Noms de Domaine peuvent être soumises au Registre.

Registre (Registry)

Opérateur de registre fonctionnant selon les règles établies par l'ICANN et auprès duquel Netvolution est autorisé à enregistrer des Noms de Domaine.

Les présentes conditions générales composées également des conditions particulières et annexes de Netvolution sont applicables à toute fourniture de prestations d'hébergement d'un système d'informations en ligne. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de prestations. Aucune condition particulière autre que celles de Netvolution ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Netvolution, prévaloir sur les présentes conditions générales. Toute clause contraire posée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à Netvolution. Le fait que Netvolution ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles Netvolution s'engage à héberger et infogérer sur sa plate-forme serveur le service Internet du Client.

Périmètre d'intervention : La présente prestation d'hébergement spécialisé couvre exclusivement la mise à disposition, la supervision et la sécurisation de l'infrastructure serveur. Sauf mention contraire expressément spécifiée dans un devis ou un contrat de maintenance distinct, le présent contrat d'hébergement n'inclut pas la conception, le développement, la refonte ou la correction des bugs liés au code source du site Internet du Client. Si Netvolution intervient en tant que développeur ou support technique sur le site du Client, ces prestations feront l'objet d'une facturation ou d'un devis séparé.

Acceptation : L'acceptation du devis, la signature du bon de commande ou le paiement de la facture émise par Netvolution vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Contractuelles. Le Client s'engage à disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l'exécution des obligations prévues aux présentes.

Netvolution fournit la puissance informatique, les équipements de sécurité et les logiciels nécessaires au fonctionnement du service Internet proposé par le Client. Netvolution met à la disposition du Client une assistance technique disponible par email, téléphone ou à partir du site internet.

Netvolution procède à l'hébergement du site Internet du Client sur sa plate-forme serveur suite à la réception du bon de commande ou devis et au paiement correspondant. Le contrat est formé, sous réserve de l'envoi par Netvolution d'un Email de confirmation d'ouverture de compte.

Les factures sont émises pour une période annuelle, terme à échoir. La date de confirmation par Netvolution de la mise en ligne du site internet constitue le déclencheur de la première facture. L'envoi du règlement à Netvolution suffira à considérer le contrat formé.

Netvolution s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité. Il ne répond que d'une obligation de moyens (« Best Effort »). Aucune Garantie de Temps de Rétablissement (GTR) ni de Garantie de Temps d'Intervention (GTI) n'est fournie au titre du présent contrat.

Supervision (Monitoring) et Sécurité

L'infrastructure fait l'objet d'une supervision interne exclusive à Netvolution pour la détection d'incidents. En cas de cyberattaque, de faille critique ou de menace imminente, Netvolution se réserve le droit d'intervenir techniquement sans préavis (filtrage, coupure de service, mise à jour forcée) afin de protéger l'infrastructure globale.

Sauvegardes

Netvolution effectue une sauvegarde des données hébergées à des fins de maintien des services et de reprise sur sinistre. Le Client ne dispose pas d'un accès direct à ces archives. Les restaurations sont effectuées exclusivement par Netvolution sur demande expresse du Client ou en cas de sinistre avéré sur le serveur.

Continuité

Le client reconnaît que des fluctuations de la bande passante et les aléas émanant du fournisseur d'accès peuvent entraîner une discontinuité dans l'accès au serveur. En cas d'absolue nécessité, Netvolution se réserve la possibilité d'interrompre le serveur pour procéder à une intervention technique. Netvolution informera alors auparavant, dans la mesure du possible, le Client.

En aucun cas, la responsabilité de Netvolution ne pourra être recherchée en cas de faute, négligence, omission ou défaillance du Client, ou en cas de force majeure. Netvolution ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects, tels que préjudice commercial, perte de commandes, perte de bénéfices ou atteinte à l'image de marque.

Limitation de responsabilité en cas d'indisponibilité : Netvolution assure l'hébergement, la supervision et la maintenance de l'infrastructure selon une obligation de moyens. En cas d'indisponibilité du service, de perte de données non récupérables suite à une attaque informatique, ou de panne matérielle, et si la responsabilité de Netvolution devait être judiciairement retenue, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de Netvolution sera expressément limité au montant correspondant à un (1) mois de facturation du service spécifique impacté pour la période considérée.

Le Client s'engage à ne pas héberger de sites à caractère racistes ou illégaux. Le Client est seul responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers. Le Client s'engage à respecter les droits des tiers, les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers. Le Client garantit relever indemne Netvolution de toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations transmises ou diffusées.

7.1 — Politique stricte d'utilisation de la messagerie (mass-mailing et marketing). Le service de messagerie inclus dans l'hébergement est strictement réservé à une utilisation interpersonnelle et transactionnelle classique (échanges quotidiens, devis, factures, notifications). Il est formellement interdit d'utiliser l'infrastructure de Netvolution pour l'envoi de courriers électroniques en masse (Mass-Mailing), de lettres d'information (Newsletters), de campagnes de prospection ou de grilles tarifaires globales, quand bien même les destinataires seraient légitimes ou auraient donné leur accord.

Pour garantir la réputation des adresses IP de Netvolution et la délivrabilité de l'ensemble de ses clients, Netvolution applique des limites techniques strictes (limitation du nombre de destinataires par message et du nombre de messages par heure). Le Client a l'obligation de faire appel à un prestataire de routage tiers spécialisé pour tout envoi de nature marketing ou de masse. En cas de mise en péril de l'infrastructure (blacklistage, rate-limit imposé par des tiers), Netvolution se réserve le droit de bloquer immédiatement et sans préavis l'accès SMTP du compte Client fautif.

Le contrat est conclu pour une durée annuelle. Le présent contrat est renouvelable par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa conclusion, selon les tarifs et conditions de Netvolution à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l'une des parties.

Les abonnements s'entendent toutes taxes comprises et sont payables en euros, d'avance pour une période annuelle. Tout incident et/ou retard de paiement à l'échéance entraînera suspension de services suite à nos rappels. Le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance entraînera de plein droit l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, et la possibilité de suspendre ou de résilier l'exécution de toute commande en cours.

Par dérogation à la législation en vigueur, Netvolution accorde au Client professionnel un droit de rétractation de 7 (sept) jours francs à compter de la date de fourniture de services. Ce droit donne droit pour le client au remboursement des sommes déjà versées par lui dans un délai de trente (30) jours.

Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure. Le non-respect par le Client des stipulations de l'article 7 entraînera le droit pour Netvolution d'interrompre sans délai les services et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat. Netvolution pourra mettre fin au contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sous réserve d'un préavis de 1 mois.

La loi Française sera seule applicable au présent Contrat. Tout litige entre les parties sera soumis au tribunal de commerce de Lille (France).

Le Client, agissant en tant que responsable de traitement, héberge des données à caractère personnel sur les serveurs de Netvolution. Conformément à la réglementation en vigueur, et notamment l'Article 28 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679), la présente annexe fait office de contrat de sous-traitance entre les parties.

Localisation des données : Netvolution garantit que l'intégralité des serveurs physiques utilisés pour l'hébergement et la sauvegarde des données du Client sont situés en France ou dans l'Union européenne. Netvolution s'interdit de procéder à tout transfert de données à caractère personnel en dehors de l'Espace économique européen (EEE).

Rôle et limites d'intervention : Dans le cadre de leur relation, Netvolution se limite strictement à fournir de l'espace d'hébergement, de la supervision et des sauvegardes. Netvolution n'intervient jamais directement sur le contenu des données à caractère personnel du client et n'en fait aucune exploitation. Le sous-traitant est autorisé à héberger et sauvegarder les données exclusivement pour le compte du Client.

Obligations en matière de sécurité et de notification : Le sous-traitant s'engage à garantir la confidentialité des données et à mettre en œuvre des mesures de sécurité strictes, fondées sur le principe que tout ce qui n'est pas explicitement autorisé est interdit, sans connexion directe entre le réseau protégé et internet. Le sous-traitant notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.